Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification ci-après :

• EPIF ou l'Organisme : LLP Digital, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 940 811 698, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, exploitant la marque commerciale EPIF.
• Client : toute personne physique ou morale s'inscrivant à un accompagnement EPIF.
• Stagiaire : la personne physique qui suit effectivement la formation.
• Formation ou Accompagnement : le programme EPIF dans son ensemble (modules vidéo en ligne, ateliers en visio, suivi individuel, services connexes).
• Contrat : le contrat de formation ou la convention de formation signé entre EPIF et le Client.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre EPIF et toute personne s'inscrivant à un Accompagnement. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit explicite d'EPIF. Toute inscription emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 — Description des formations

EPIF propose un Accompagnement dédié à la création et au développement d'une activité de jardinier paysagiste indépendant. La formation, d'une durée d'accompagnement de 4 mois (avec accès à vie aux modules vidéo), est dispensée à distance et combine modules vidéo en ligne, ateliers en visio, suivi individuel par un tuteur dédié et services connexes (création d'entreprise, site web, accompagnement publicitaire).

Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques, la durée précise, les modalités pédagogiques et les modalités d'évaluation sont annexés au Contrat de formation signé par chaque Stagiaire (article L.6353-1 du Code du travail).

Article 4 — Inscription et acceptation

L'inscription se fait après un entretien préalable et la signature électronique du Contrat de formation, accompagnée du paiement (intégral ou échelonné selon les modalités convenues). La validation des présentes CGV par case à cocher horodatée conditionne la finalisation de l'inscription. Aucune condition particulière proposée par le Client ne peut modifier les termes des CGV, sauf accord écrit explicite.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les tarifs de l'Accompagnement sont communiqués lors de l'entretien préalable à l'inscription et formalisés dans le Contrat de formation. Les prix sont nets de taxe (exonération de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts pour la prestation de formation professionnelle continue).

Les modalités de paiement (paiement comptant ou échelonné) sont précisées au Contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt légal majoré de cinq points seront dues de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L.221-23.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type annexé aux présentes CGV (Annexe 1) ou notifier sa décision sans ambiguïté par tout moyen. Un dispositif de demande de rétractation en ligne est mis à disposition sur la page Réclamations.

En cas de rétractation valablement exercée, EPIF rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Article 7 — Renoncement au droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément, par la case dédiée cochée lors de son inscription, renoncer à son droit de rétractation pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (modules vidéo en ligne) dont l'exécution commence immédiatement après le paiement et avec son accord exprès préalable.

Ce renoncement ne s'applique qu'à la partie contenu numérique effectivement consommée. Le droit de rétractation reste pleinement applicable sur la prestation d'accompagnement (ateliers, suivi individuel, services connexes).

Article 8 — Annulation et report

Toute demande d'annulation, hors exercice du droit de rétractation, doit être notifiée par écrit à contact@epif.fr. Les frais retenus sont les suivants :

• Plus de 30 jours avant le démarrage : aucun frais retenu (remboursement intégral)
• Entre 15 et 30 jours avant le démarrage : 30 % du prix retenus
• Moins de 15 jours avant le démarrage : 50 % du prix retenus
• Après le démarrage de l'Accompagnement : 100 % du prix retenus, sauf cas de force majeure dûment justifié

Un report unique de session peut être accordé sans frais, sur demande motivée écrite, dans la limite de la session suivante.

Article 9 — Déroulement de la formation

L'accès aux modules vidéo et à l'espace de formation est ouvert dès la confirmation de l'inscription et du paiement. Un identifiant et un mot de passe personnels sont communiqués au Stagiaire. Les ateliers en visio sont dispensés selon le planning communiqué en début d'accompagnement et accessibles en replay sur l'espace de formation.

Une attestation de fin de formation est délivrée au Stagiaire à l'issue de l'Accompagnement, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.

Article 10 — Obligations d'EPIF

EPIF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution de l'Accompagnement, conformément au programme communiqué. EPIF est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : aucun résultat commercial spécifique (chiffre d'affaires, nombre de clients, rentabilité) ne peut être garanti, la réussite dépendant de l'implication, du contexte et des actions du Stagiaire.

Article 11 — Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire s'engage à participer activement à l'Accompagnement (modules vidéo, ateliers, appels de suivi), à respecter le règlement intérieur d'EPIF (consultable sur demande à contact@epif.fr) ainsi que les autres Stagiaires et intervenants. Tout comportement inapproprié ou non-respect répété du règlement intérieur peut entraîner la résiliation du Contrat sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Accompagnement (vidéos, supports écrits, slides, méthodologies, scripts, ressources) est la propriété exclusive d'EPIF. Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdit et passible de poursuites au titre de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle (3 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende).

L'accès à la formation est strictement personnel et incessible. Tout partage de codes d'accès entraîne la résiliation immédiate du Contrat sans remboursement.

Article 13 — Confidentialité

Le Stagiaire s'engage à respecter la confidentialité des échanges intervenus en atelier, des témoignages partagés par les autres Stagiaires et de toute donnée commerciale, financière ou personnelle communiquée dans le cadre de l'Accompagnement. Cette obligation se prolonge pendant 2 ans après la fin de l'Accompagnement.

Article 14 — Droit à l'image et témoignages

Le Stagiaire autorise EPIF à utiliser, à des fins promotionnelles et sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, publicités, supports commerciaux), pour une durée de 5 ans renouvelable, les éléments suivants : nom, prénom, image, témoignage écrit ou vidéo, résultats commerciaux qu'il aura expressément communiqués par écrit.

Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite à contact@epif.fr. EPIF s'engage à retirer le contenu concerné sous 30 jours suivant la demande.

Le Stagiaire garantit par ailleurs ne diffuser, dans le cadre de l'Accompagnement, que des contenus dont il détient les droits (photos de chantiers, retours clients, réalisations).

Article 15 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre du Contrat sont traitées par EPIF aux fins d'exécution du Contrat (art. 6.1.b RGPD) et de respect des obligations légales comptables et fiscales (art. 6.1.c RGPD). Elles sont conservées pendant la durée de l'Accompagnement majorée des durées légales de conservation (5 ans pour les éléments administratifs, 10 ans pour les pièces comptables et fiscales).

Le détail du traitement, des destinataires, des transferts hors UE et de l'exercice des droits est précisé dans la Politique de confidentialité.

Article 16 — Enregistrement des ateliers

Les ateliers en visio sont enregistrés et mis à disposition des Stagiaires sur l'espace de formation. La participation à un atelier vaut acceptation de l'enregistrement.

Tout enregistrement personnel par un Stagiaire est strictement interdit, en application des articles 12 et 14 ci-dessus.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible, échappant au contrôle des parties).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies entraînant l'impossibilité légale de tenir des ateliers, défaillance majeure des infrastructures techniques tierces (plateforme de visioconférence, espace de formation) prolongée au-delà de 7 jours consécutifs.

Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à contact@epif.fr. EPIF accuse réception sous 10 jours ouvrés et s'efforce d'apporter une réponse motivée sous 2 mois maximum.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel EPIF a adhéré :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Pour la procédure complète, consultez la page Réclamations.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et après recours au médiateur de la consommation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes du lieu du siège social de LLP Digital (Paris).

Article 20 — Modifications des CGV

EPIF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du Contrat. Les modifications postérieures ne s'appliquent pas aux Contrats déjà conclus, sauf accord exprès du Client.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À découper et adresser à LLP Digital (EPIF) — 60 rue François 1er, 75008 Paris ou à envoyer par email à contact@epif.fr :

Un dispositif de rétractation en ligne est également disponible sur la page Réclamations.